Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés

Anne-Gaëlle Robert
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02117173

Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:36:25

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hal-02117173 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117173 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 4, pp.881. ⟨hal-02117173⟩

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