Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2007

Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique

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Carine David. Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique. Petites affiches, 2007, 165, pp.3. ⟨hal-02116996⟩
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