Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique

Carine David

Domaines

Droit
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Carine David. Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique. Les Petites Affiches, 2007, 165, pp.3. ⟨hal-02116996⟩
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