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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Vente forcée et obligation de délivrance conforme

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113714 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113714 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente forcée et obligation de délivrance conforme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 5, pp.398. ⟨hal-02113714⟩

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