Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112141 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112141 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.795. ⟨hal-02112141⟩

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