La modification de l’article 220 du Code civil par la loi du 17 mars 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La modification de l’article 220 du Code civil par la loi du 17 mars 2014

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société
Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02109498 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, Estelle Naudin. La modification de l’article 220 du Code civil par la loi du 17 mars 2014. Recueil Dalloz, 2014, pp.1606-1609. ⟨hal-02109498⟩

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