Responsabilité du souscripteur d'une assurance de groupe pour non-déclaration du sinistre : le préjudice était certain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Responsabilité du souscripteur d'une assurance de groupe pour non-déclaration du sinistre : le préjudice était certain

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:19:51

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Dates et versions

hal-02099327 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099327 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Responsabilité du souscripteur d'une assurance de groupe pour non-déclaration du sinistre : le préjudice était certain. Revue générale du droit des assurances, 2015, 3, pp.147. ⟨hal-02099327⟩

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