Expulsion du domaine public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

(1)

1

Philippe Yolka

Contentieux Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé mesures utiles Domaine Domaine public Occupation du domaine public Occupant sans titre

Droit

https://hal.science/hal-02097986

Soumis le : vendredi 12 avril 2019-12:00:02

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:02

hal-02097986 , version 1 (12-04-2019)

Philippe Yolka. Expulsion du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1854-1855. ⟨hal-02097986⟩

UGA CERDHAP

39 Consultations

0 Téléchargements