La carpe et le lapin

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

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Philippe Yolka

Collectivité territoriale Commune Organisation de la commune Section de commune Droit européen Droit de la convention européenne des droits de l'homme Convention européenne des droits de l'homme Invocabilité

Droit

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Soumis le : vendredi 12 avril 2019-11:55:09

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hal-02097971 , version 1 (12-04-2019)

Philippe Yolka. La carpe et le lapin. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.559-560. ⟨hal-02097971⟩

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