L'usufruit administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'usufruit administratif

Résumé

La loi de finances pour 2010 autorise l'Etat à céder un droit d'usufruit sur des systèmes de communication militaire par satellites. Il y a là une nouvelle figure du partenariat public/privé, qui emprunte au droit civil tout en l'édulcorant.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097967 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097967 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'usufruit administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 08, pp.423-424. ⟨hal-02097967⟩

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