Collectivités locales et rescision pour lésion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Collectivités locales et rescision pour lésion

Résumé

Les dispositions du code civil relatives à la rescision pour lésion (art. 1674 et s.) s'appliquent aux collectivités locales lorsque ces dernières concluent des contrats de droit privé. L'action intentée par un vendeur s'estimant lésé est parfois lourde de conséquences pour les finances locales, comme le montre un récent jugement du tribunal de grande instance de Nantes. En sens inverse, les collectivités (ou des contribuables dûment autorisés) peuvent dans certaines conditions saisir la juridiction civile quand la vente d'un immeuble du domaine privé intervient pour un prix anormalement bas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097768 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097768 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Collectivités locales et rescision pour lésion. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 21, pp.1097-1099. ⟨hal-02097768⟩

Collections

UGA CERDHAP
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More