Les dispositions du code civil relatives à la rescision pour lésion (art. 1674 et s.) s'appliquent aux collectivités locales lorsque ces dernières concluent des contrats de droit privé. L'action intentée par un vendeur s'estimant lésé est parfois lourde de conséquences pour les finances locales, comme le montre un récent jugement du tribunal de grande instance de Nantes. En sens inverse, les collectivités (ou des contribuables dûment autorisés) peuvent dans certaines conditions saisir la juridiction civile quand la vente d'un immeuble du domaine privé intervient pour un prix anormalement bas.