Domaine public et coopération interhospitalière
Résumé
La coopération entre établissements de santé, rendue nécessaire par des raisons budgétaires et techniques, se traduit généralement par le regroupement de services sur le domaine public hospitalier. Mais les contraintes de la domanialité publique poussent les facteurs du système de soins à recourir aux formules du droit privé, avec à la clef des risques juridiques et financiers qui ne doivent pas être sous-estimés.