Réquisition des biens et des services - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Droit administratif Année : 2018

Réquisition des biens et des services

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02096479 , version 1 (11-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096479 , version 1

Citer

Ramu de Bellescize. Réquisition des biens et des services. juris classeur administratif, 2018. ⟨hal-02096479⟩
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