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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le juge des libertés et de la détention et l’hospitalisation sans consentement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094060 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094060 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le juge des libertés et de la détention et l’hospitalisation sans consentement. Actualité juridique Pénal, 2019, pp. 124-127. ⟨hal-02094060⟩

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