Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02091297
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-15:36:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02091297 , version 1
Citer
Christophe Vernières. Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ?. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.29. ⟨hal-02091297⟩
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