Les modalités de retrait du membre d’un GIE sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Les modalités de retrait du membre d’un GIE sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°du code de commerce

Jean-Christophe Roda
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043630
  • IdRef : 108069974
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand
Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Centre de Droit Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 4 avril 2019-17:11:15

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02090439 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy. Les modalités de retrait du membre d’un GIE sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 7, pp.337-339. ⟨hal-02090439⟩

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