Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02087103
Soumis le : lundi 1 avril 2019-17:51:04
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-15:01:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02087103 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019). La Semaine juridique. Social, 2019, 11, pp.comm. 1086. ⟨hal-02087103⟩
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