Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Le versement santé

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926

Résumé

Le droit aux « versements santé » du salarié a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, puis modifié par celle pour 2017. Il s’agit notamment de pallier certaines difficultés et lacunes liées à la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Le versement santé permet à certains salariés dispensés de bénéficier d’une participation patronale au financement de leur contrat individuel, mais aussi de faciliter la gestion de la couverture des salariés à temps partiel ou en contrats courts.

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  • HAL Id : hal-02086724 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Le versement santé. La Semaine juridique. Social, 2017, 9, pp.étude 1066. ⟨hal-02086724⟩
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