Analyse de la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Analyse de la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02084343 , version 1 (29-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02084343 , version 1

Citer

Benjamin Fiorini. Analyse de la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales. Débat-actualité, Université Lyon 3, Mar 2014, Lyon, France. ⟨hal-02084343⟩
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