Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord. 15 no. 2017, Commune d'Aix-en-provence et SEMEPA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord. 15 no. 2017, Commune d'Aix-en-provence et SEMEPA

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601
Equipe de droit public de Lyon
Caroline Chamard-Heim
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Equipe de droit public de Lyon

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-15:28:48

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Citer

François Lichère, Caroline Chamard-Heim. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord. 15 no. 2017, Commune d'Aix-en-provence et SEMEPA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2320. ⟨hal-02082929⟩

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