Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:29:45

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  • HAL Id : hal-02082407 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 3, pp.147 et s. ⟨hal-02082407⟩

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