Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082328

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-10:59:07

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hal-02082328 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082328 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.107 et s. ⟨hal-02082328⟩

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