Acceptation à concurrence de l'actif net - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Acceptation à concurrence de l'actif net

Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289
  • IdRef : 075138646

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082105 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082105 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. Acceptation à concurrence de l'actif net. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 985, Lexisnexis, 2014. ⟨hal-02082105⟩
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