Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Béatrice Kan-Balivet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02082105
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-06:58:58
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02082105 , version 1
Citer
Béatrice Kan-Balivet. Acceptation à concurrence de l'actif net. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 985, Lexisnexis, 2014. ⟨hal-02082105⟩
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