Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097

(1)

1

Renaud Mortier

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02080828

Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:57

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Dates et versions

hal-02080828 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080828 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097. Droit des sociétés , 2018, 12. ⟨hal-02080828⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

35 Consultations

0 Téléchargements