Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02080828 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02080828 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097. Droit des sociétés , 2018, 12. ⟨hal-02080828⟩
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