Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02080828
Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02080828 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nullité d'une cession d'actions effectuée en violation d'un pacte d'associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 16-14-097. Droit des sociétés , 2018, 12. ⟨hal-02080828⟩
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