Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02080818 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02080818 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529. Droit des sociétés , 2019, 3. ⟨hal-02080818⟩
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