Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:45

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Dates et versions

hal-02080818 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080818 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529. Droit des sociétés , 2019, 3. ⟨hal-02080818⟩

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