Confirmation du reflux de l'(ancien) article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, pourvoi numéro 17-15.828 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Confirmation du reflux de l'(ancien) article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, pourvoi numéro 17-15.828

Renaud Mortier
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https://hal.science/hal-02080817

Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:44

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Citer

Renaud Mortier. Confirmation du reflux de l'(ancien) article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, pourvoi numéro 17-15.828. Droit des sociétés , 2019, 3. ⟨hal-02080817⟩

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