Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits
Résumé
Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
anne-sophie Chavent-Leclere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079506
Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:18:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02079506 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 91. ⟨hal-02079506⟩
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