Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Centre de droit pénal

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Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:16:26

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Dates et versions

hal-02079502 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079502 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 88. ⟨hal-02079502⟩

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