Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079502 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079502 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Absence de nullité en cas d'ignorance d'une mesure de protection juridique. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 88. ⟨hal-02079502⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More