Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Centre de droit pénal

Domaines

Droit

anne-sophie Chavent-Leclere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079479

Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:04:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079479 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079479 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 93. ⟨hal-02079479⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More