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JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2018
anne-sophie Chavent-Leclere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079459
Soumis le : mardi 26 mars 2019-09:56:27
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02079459 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité. JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2018. ⟨hal-02079459⟩
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