Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale 

Anne-Sophie Chavent-Leclere
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Anne-Sophie Chavent-Leclere. Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale . Procédures, 2014, 10, pp.étude 12. ⟨hal-02079442⟩

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