Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies 

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
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Soumis le : mardi 26 mars 2019-09:30:27

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02079411 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079411 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies . Actualité juridique Pénal, 2019, 1, pp.8-11. ⟨hal-02079411⟩

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