Fixation de la résidence habituelle de l'enfant en cas de déménagement de l'un des parents séparés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Fixation de la résidence habituelle de l'enfant en cas de déménagement de l'un des parents séparés

Guillaume Millerioux
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 25 mars 2019-23:33:31

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Dates et versions

hal-02079302 , version 1 (25-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079302 , version 1

Citer

Guillaume Millerioux. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant en cas de déménagement de l'un des parents séparés. Droit de la famille, 2016, 10, pp.comm. 207. ⟨hal-02079302⟩

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