« L’apport du règlement 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers du transport aérien à la réflexion sur l’efficacité du droit de la consommation ? » - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

« L’apport du règlement 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers du transport aérien à la réflexion sur l’efficacité du droit de la consommation ? »

Isabelle Bon-Garcin
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https://hal.science/hal-02078149

Soumis le : lundi 25 mars 2019-10:03:23

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hal-02078149 , version 1 (25-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02078149 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. « L’apport du règlement 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers du transport aérien à la réflexion sur l’efficacité du droit de la consommation ? ». in "Regards civilistes sur le règlement 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers du transport aérien ",, Apr 2019, Valenciennes, France. ⟨hal-02078149⟩

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