Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Biens culturels : de la maîtrise publique au contrôle de l’appropriation privée

Résumé

(Décr. n° 2018-630 du 17 juill. 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02078021 , version 1 (24-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02078021 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Biens culturels : de la maîtrise publique au contrôle de l’appropriation privée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 4, pp.984-988. ⟨hal-02078021⟩
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