La protection de l'appellation d'origine par l'action en contrefaçon - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

La protection de l'appellation d'origine par l'action en contrefaçon

Résumé

Depuis peu, en plus de la protection spécifique de l'article L. 115-8 du Code de la consommation parfaitement efficace tant pour l'appellation d'origine simple que contrôlée, l'appellation d'origine est protégée par l'action en contrefaçon. Superflue, cette protection vient bousculer la nature juridique de l'appellation d'origine : l'action en contrefaçon n'est-elle pas censée protéger les propriétés intellectuelles ? Or, l'appellation d'origine ne pouvant s'identifier à une propriété intellectuelle, cette nouvelle protection apparaît comme étant plus que malvenue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02077456 , version 1 (22-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02077456 , version 1

Citer

Séverine Visse-Causse. La protection de l'appellation d'origine par l'action en contrefaçon. Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-02077456⟩

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