Article Dans Une Revue
Droit et gestion des collectivités territoriales
Année : 2013
BU de Reims Champagne-Ardenne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02076592
Soumis le : vendredi 22 mars 2019-11:21:27
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Citer
Olivier Debarge. Rapport public du Conseil d'État. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2013, 33, pp.701-710. ⟨10.3406/coloc.2013.2464⟩. ⟨hal-02076592⟩
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