Le principe d’indépendance des législations fait-il obstacle à l’invocation des règles de protection des espèces à l’égard d’une autorisation relevant de la police de l’eau ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

Le principe d’indépendance des législations fait-il obstacle à l’invocation des règles de protection des espèces à l’égard d’une autorisation relevant de la police de l’eau ?

Sébastien Ferrari

Résumé

Le principe d’indépendance des législations ne s’oppose pas à ce que l’administration soit tenue de respecter les règles de protection des espèces lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation relevant de la police de l’eau, alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en cas de risque, la délivrance d’une telle autorisation à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » ou au dépôt d’une demande en ce sens.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075376 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075376 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Frédéric Salvage de Lanfranchi. Le principe d’indépendance des législations fait-il obstacle à l’invocation des règles de protection des espèces à l’égard d’une autorisation relevant de la police de l’eau ? : note sous CAA Marseille (7e ch.) 6 octobre 2016, Ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer c/ M. Boissonade, req. n° 15MA00417. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 10, pp.667-673. ⟨hal-02075376⟩

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