Le Conseil d’État poursuit la construction d’un droit de l’exécution des décisions de justice en organisant le régime des actes administratifs provisoires pris en exécution d'une ordonnance de référé à partir du droit de l'urbanisme. Un permis de construire provisoire peut être délivré en exécution d'une ordonnance de référé suspendant les effets d’une décision de refus. Saisi d’une telle demande, le juge des référés doit apprécier les conséquences susceptibles de résulter de l’octroi d’un tel acte. L’autorisation accordée peut être retirée par l'administration dans les trois mois suivant le jugement rendu au principal sur le refus initial, après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations et à condition que le refus qui lui est substitué soit légal. Le retrait est également possible en cas de désistement du bénéficiaire du permis provisoire de son recours au fond, s'il est mis fin à la suspension par une nouvelle décision du juge des référés ou du fait de l'exercice d'une voie de recours contre la première ordonnance de référé.