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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02075078
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-10:42:07
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:35:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075078 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 12, pp.872-877. ⟨hal-02075078⟩
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