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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02075069
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-10:39:33
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:53:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075069 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 10, pp.709-713. ⟨hal-02075069⟩
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