Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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https://hal.science/hal-02070113

Soumis le : samedi 16 mars 2019-17:59:37

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  • HAL Id : hal-02070113 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur. Droit des sociétés , 2019, 2, repère 2. ⟨hal-02070113⟩

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