Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02070113
Soumis le : samedi 16 mars 2019-17:59:37
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02070113 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur. Droit des sociétés , 2019, 2, repère 2. ⟨hal-02070113⟩
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