Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02069173
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-15:21:05
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-20:03:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02069173 , version 1
Citer
Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.135-153, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6. ⟨hal-02069173⟩
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