Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Delvigne, aff. C-650/13, ECLI:EU:C:2015:648 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016
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hal-02069169 , version 1 (15-03-2019)

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Citer

Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Delvigne, aff. C-650/13, ECLI:EU:C:2015:648 : prise de position de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, du 4 juin 2015, ECLI:EU:C:2015:363. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.124-134, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6. ⟨hal-02069169⟩
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