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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2011

La guerre des responsabilités de plein droit n’aura pas lieu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02067286 , version 1 (14-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02067286 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. La guerre des responsabilités de plein droit n’aura pas lieu : note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-69.004, D. Revue Lamy Droit civil, 2011, 81, pp.67-68. ⟨hal-02067286⟩

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