La cause, comme cause de nullité d’un contrat d’entreprise ?

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

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Pascale Tréfigny

Centre de Recherches Juridiques

Droit

https://hal.science/hal-02067201

Soumis le : jeudi 14 mars 2019-09:56:37

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:21

hal-02067201 , version 1 (14-03-2019)

Pascale Tréfigny. La cause, comme cause de nullité d’un contrat d’entreprise ?. Revue Lamy Droit civil, 2009, 59, pp.67-68. ⟨hal-02067201⟩

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