L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale
Résumé
Condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme en juin dernier, le régime français de l’expertise génétique post mortem et, plus particulièrement, l’exigence du consentement de la personne qu’il impose, vient d’être jugé conforme à la Constitution.