L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2011

L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale

Géraldine Vial

Résumé

Condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme en juin dernier, le régime français de l’expertise génétique post mortem et, plus particulièrement, l’exigence du consentement de la personne qu’il impose, vient d’être jugé conforme à la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065740 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065740 , version 1

Citer

Géraldine Vial. L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2011, RDLF 2011, pp.chron. n°16. ⟨hal-02065740⟩

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