Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions conclues avant le début du mandat social ; celles qui ne relèvent pas de cette procédure spéciale y sont néanmoins soumises dès lors qu’elles ont pour effet de modifier une convention relevant, quant à elle, de la procédure des conventions réglementées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02063323 , version 1 (11-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02063323 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées : note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419. Gazette du Palais, 2018, 32, pp.80. ⟨hal-02063323⟩

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