Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société
Résumé
L’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même majoritaire, dispose par voie testamentaire d’un bien appartenant à la société. Une telle opération constitue un legs de la chose d’autrui, nul en application de l’article 1021 du Code civil.